Action collective relative à l'affichage des frais de billets
Bienvenue sur le site Web du règlement de l'action collective relatif à l'affichage des frais de billets
Crystal Watch v. Live Nation Entertainment Inc. et al. (dossier de la Cour n° QBG-RG-00679-2018)
Une action collective a été intenté contre Live Nation Entertainment, Inc., Live Nation Worldwide Inc., Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster LLC, The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc. et TNOW Entertainment Group, Inc. (collectivement, « Ticketmaster ») concernant ses pratiques commerciales en matière de présentation des prix et de frais non optionnels pour les billets achetés auprès de Ticketmaster.
L'action collective allègue que les pratiques commerciales antérieures de Ticketmaster quant à la présentation des prix et à l’affichage des frais non optionnels contrevenaient à la Consumer Protection and Business Practices Act, L.C. 2014, c. C-30.2 et à des lois semblables d’autres provinces et territoires au Canada. La Cour n’a pris aucune décision quant au bien-fondé de ces allégations, que les parties défenderesses nient.
Ticketmaster et la partie demanderesse, Crystal Watch, ont convenu d’un règlement de l'action collective. L’entente de règlement a été approuvée par la Cour. Une copie l'entente de règlement est disponible ici.
Qui est inclus dans l'action collective?
La Cour a approuvé la définition de groupe suivante pour l'action collective pour fin de règlement seulement :
- Toutes les personnes résidant au Canada, sauf les personnes exclues, qui ont acheté un ou plusieurs billets entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 2018.
Le terme « billets » signifie tout billet pour un événement au Canada, à l’extérieur du Québec, acheté à l’aide d’un ordinateur par l’entremise du site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil mobile utilisant un navigateur et le site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’une des applications mobiles de la défenderesse.
Par « personnes exclues », on entend toutes les parties défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales, les membres du même groupe qu’elles, leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants cause.
Qui est admissible à un crédit ?
Tout « membre du groupe admissible au crédit » qui ne s'est pas retiré du groupe peut demander un crédit conformément à l’entente de règlement.
Vous êtes un « membre du groupe admissible à un crédit » si vous avez acheté un billet entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
Un « crédit » désigne un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, dont la valeur sera déterminée conformément aux clauses 3.1 et 7.1(6) de l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.
Comment soumettre une réclamation
Si vous êtes un membre du groupe admissible à un crédit, vous recevrez un courriel (à l’adresse utilisée pour confirmer votre achat ou vos achats de billets admissibles) vous invitant à cliquer sur un lien pour présenter une réclamation en vue d’obtenir un crédit. Le fait de cliquer sur ce lien constitue une réclamation.
Si vous présentez une réclamation, vous deviendrez un membre du groupe ayant demandé un crédit puisque vous aurez demandé un avantage en vertu de l’entente de règlement.
Chaque membre du groupe ayant demandé un crédit a droit à un seul crédit, peu importe le nombre d’achats effectués pendant la période visée.
La valeur maximale du crédit est fixée à 45,00 $ CA.
La date limite pour réclamer un crédit est le 24 avril 2025. Les membres du groupe admissibles à un crédit qui ne présentent pas de réclamation avant la date limite des réclamations ne pourront recevoir aucun avantage en vertu de l’entente de règlement, mais seront liés par le reste de son contenu.
Plus d'informations
Des copies de l'entente de règlement, de l'avis détaillé et d’autres documents sont disponibles sur la page Documents.
Voir les réponses à la foire aux questions ici.