Action collective relative à l'affichage des frais de billets

Bienvenue sur le site Web du règlement de l'action collective relatif à l'affichage des frais de billets

Crystal Watch v. Live Nation Entertainment Inc. et al. (dossier de la Cour n° QBG-RG-00679-2018)

Une action collective a été intenté contre Live Nation Entertainment, Inc., Live Nation Worldwide Inc., Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster LLC, The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc. et TNOW Entertainment Group, Inc. (collectivement, « Ticketmaster ») concernant ses pratiques commerciales en matière de présentation des prix et de frais non optionnels pour les billets achetés auprès de Ticketmaster.

L'action collective allègue que les pratiques commerciales antérieures de Ticketmaster quant à la présentation des prix et à l’affichage des frais non optionnels contrevenaient à la Consumer Protection and Business Practices Act, L.C. 2014, c. C-30.2 et à des lois semblables d’autres provinces et territoires au Canada. La Cour n’a pris aucune décision quant au bien-fondé de ces allégations, que les parties défenderesses nient.

Ticketmaster et la partie demanderesse, Crystal Watch, ont convenu d’un règlement de l'action collective. L’entente de règlement doit être approuvée par la Cour pour entrer en vigueur. Une copie l'entente de règlement est disponible ici.

Qui est inclus dans l'action collective?

La Cour a approuvé la définition de groupe suivante pour l'action collective pour fin de règlement seulement :

• Toutes les personnes résidant au Canada, sauf les personnes exclues, qui ont acheté un ou plusieurs billets entre le 1^er septembre 2015 et le 30 juin 2018.
  

Le terme « billets » signifie tout billet pour un événement au Canada, à l’extérieur du Québec, acheté à l’aide d’un ordinateur par l’entremise du site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil mobile utilisant un navigateur et le site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’une des applications mobiles de la défenderesse.

Par « personnes exclues », on entend toutes les parties défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales, les membres du même groupe qu’elles, leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants cause.

Quels sont les avantages découlant du règlement?

L’entente de règlement, si elle est approuvée, réglera, éteindra et empêchera toutes les réclamations découlant de l'action collective contre Ticketmaster ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.

Si l’entente de règlement est approuvée, Ticketmaster a accepté un processus de réclamation pour indemniser certains membres du groupe visé par le règlement de l'action avec un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, d’une valeur maximale de 45 dollars canadiens, dont la valeur finale sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Le montant total du règlement est de 6 027 000.00 $ CA (le « montant du règlement »). Conformément à l’entente de règlement, le montant du règlement sera assujetti à des retenues pour les frais d’administration, les honoraires et les débours des avocats du groupe et les honoraires de la partie demanderesse ainsi que les taxes applicables, le tout comme approuvé par la Cour.

Audience d'approbation

Le Vendredi 6 décembre 2024 à 10 h, il y aura une audience devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (l’« audience d’approbation ») située au 2425, Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan, S4P 4W6. À l’audience d’approbation, les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver (i) l’entente de règlement, (ii) les honoraires et le remboursement des débours des avocats du groupe ainsi que les honoraires de la partie demanderesse.

Options pour les membres du groupe

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez trois options :

1. Ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous demeurez automatiquement dans le groupe et serez lié par les modalités de l’entente de règlement.

2. Vous retirer (autrement dit, vous exclure du groupe)

Si vous ne voulez pas participer à l’entente de règlement ou être lié par celle-ci, vous devez vous retirer (autrement dit, vous exclure du groupe). Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre le formulaire d'exclusion désigné et l'envoyer par courrier à l'adresse de l'administrateur des réclamations indiquée ci-dessous, cachet de la poste faisant foi, au plus tard le le 2 décembre 2024.

3. Vous opposer au règlement

Si vous ne vous retirer pas et choisissez de rester dans le groupe, vous pouvez vous opposer à l’entente de règlement. Pour faire objection, vous devez soumettre une objection écrite par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 2 décembre 2024.

À l’audience d’approbation, la Cour examinera toutes les objections écrites à l’entente de règlement qui auront été formulées par un membre du groupe, si les objections ont été reçues de la manière et à la date établies conformément à l’entente de règlement et à l’ordonnance de la Cour.

L’avis d’opposition écrit doit contenir les renseignements suivants pour être valide :

(a) le nom complet, l’adresse actuelle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique associée au compte Ticketmaster du membre potentiel du recours collectif ;

(b) les motifs de l’opposition ;

(c) si le membre potentiel du recours collectif a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation lui-même ou par l’entremise de son avocat (à ses frais).

Remarque : Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience d'approbation si vous soumettez une objection. L’opposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation et ne vous rend pas inadmissible à recevoir des avantages prévus dans l’entente de règlement. Vous ne pouvez pas vous retirer de l’entente de règlement en plus de vous y opposer. Si vous faites les deux, seule votre demande de retrait s’appliquera et votre objection sera considérée comme retirée.

Les formulaires d'exclusion et les objections doivent être envoyés par courrier à :

Recours collectif sur l'affichage des frais de billets
a/s Verita Global
C.P. 3355
London, ON N6A 4K3

Plus d'informations

Des copies de l'entente de règlement, de l'avis détaillé et d’autres documents sont disponibles sur la page Documents.

Voir les réponses à la foire aux questions ici.