Foire aux questions

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « représentants de la partie demanderesse » intentent une poursuite au nom d’autres personnes qui ont des réclamations similaires. Ces personnes aux réclamations similaires forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». La Cour tranche les questions en litige pour toutes les personnes concernées, sauf celles qui s’excluent de cette action.

L'action collective allègue que les pratiques commerciales antérieures de Ticketmaster quant à la présentation des prix et à l’affichage des frais non optionnels contrevenaient à la Consumer Protection and Business Practices Act, L.C. 2014, c. C-30.2 et à des lois semblables d’autres provinces et territoires au Canada.

L'action Crystal Watch v. Live Nation Entertainment Inc. et al. (dossier de la Cour n^o QBG-RG-00679-2018. Live Nation Entertainment Inc. et al. (dossier de la Cour n^o QBG-RG-00679-2018) a été certifié en tant qu'action collective le 25 novembre 2022 par la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (la « Cour »).

Ticketmaster nie les allégations. Les parties défenderesses de Ticketmaster n’ont pas admis leur responsabilité, mais elles ont accepté l’entente de règlement. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation de la Cour.

La partie demanderesse (qui est aussi le représentant de la partie demanderesse) et les parties défenderesses ont conclu l’entente de règlement, qui est assujettie à l’approbation de la Cour.

Bien qu’elles n’admettent pas leur responsabilité et que la Cour n’ait pas rendu de décision, les parties défenderesses de Ticketmaster ont accepté l’entente de règlement, qui a une valeur totale de 6 027 000 $ CA.

Conformément à l’entente de règlement, le montant du règlement sera assujetti à des retenues pour les frais d’administration, les honoraires et les débours des avocats du groupe et les honoraires de la partie demanderesse ainsi que les taxes applicables, le tout comme approuvé par la Cour.

Si l’entente de règlement est approuvée, Ticketmaster a accepté un processus de réclamation pour indemniser certains membres du groupe visé par le règlement du recours avec un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, d’une valeur maximale de 45 dollars canadiens, dont la valeur finale sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Conformément à l’entente de règlement, si, à l’issue du processus de distribution, il reste un montant non distribué, ce montant sera versé sous forme d’espèces ou de chèques, selon la doctrine du cy-près, à une ou plusieurs organisations sélectionnées par Ticketmaster et la partie demanderesse et approuvées par la Cour.

Une audience d’approbation aura lieu le 6 décembre 2024 à 10 h devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (l’« audience d’approbation ») située au 2425, Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan, S4P 4W6, lors de laquelle la Cour décidera d’approuver ou non l’entente de règlement, ainsi qu’une audience pour approuver les honoraires et les débours des avocats du groupe, et la demande d’adjudication d’honoraires.

Vous êtes membre du groupe aux fins du règlement uniquement si vous répondez à la définition suivante :

Toutes les personnes résidant au Canada, sauf les personnes exclues, qui ont acheté un ou plusieurs billets entre le 1^er eptembre 2015 et le 30 juin 2018.

Le terme « billets » signifie tout billet pour un événement au Canada, à l’extérieur du Québec, acheté à l’aide d’un ordinateur par l’entremise du site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil mobile utilisant un navigateur et le site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’une des applications mobiles de la défenderesse. La définition du groupe exclut les personnes qui ont acheté des billets pour des événements se déroulant au Québec.

Par « personnes exclues », on entend toutes les parties défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales, les membres du même groupe qu’elles, leurs dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants cause.

Ticketmaster a accepté un processus de réclamation pour indemniser certains membres du groupe visé par le règlement du recours avec un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, d’une valeur maximale de 45 dollars canadiens, dont la valeur finale sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Selon la définition de l’entente de règlement, seul un « membre du groupe admissible à un crédit » qui a acheté un billet du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018 sera admissible à un bon de crédit si l’entente de règlement est approuvée.

L’entente de règlement a une valeur totale de 6 027 000 $ CA. Conformément à l’entente de règlement, le montant du règlement sera assujetti à des retenues pour les frais d’administration, les honoraires et les débours des avocats du groupe et les honoraires de la partie demanderesse ainsi que les taxes applicables, le tout comme approuvé par la Cour.

Conformément à l’entente de règlement, si, à l’issue du processus de distribution, il reste un montant non distribué, ce montant sera versé sous forme d’espèces ou de chèques, selon la doctrine du cy-près, à une ou plusieurs organisations sélectionnées par Ticketmaster et la partie demanderesse et approuvées par la Cour.

Un « membre du groupe admissible à un crédit » est une personne qui a acheté un billet entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Le terme « billets » signifie tout billet pour un événement au Canada, à l’extérieur du Québec, acheté à l’aide d’un ordinateur par l’entremise du site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil mobile utilisant un navigateur et le site Web www.ticketmaster.ca ou à l’aide d’une des applications mobiles des défenderesses participant au règlement.

En vertu de l’entente de règlement, un « crédit » désigne un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, dont la valeur sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Si l’entente de règlement est approuvée, Ticketmaster a accepté un processus de réclamation pour indemniser les membres du groupe admissibles à un crédit avec un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de Ticketmaster sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, d’une valeur maximale de 45 dollars canadiens, dont la valeur finale sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Les « membres du groupe admissibles à un crédit » seront admissibles à un crédit, qu’ils pourront obtenir au moyen du processus de réclamation prévu dans l’entente de règlement.

Les « membres admissibles à un crédit » auront droit à un seul crédit, peu importe le nombre d’achats effectués pendant la période du 1^er septembre 2015 au 30 juin 2018.

Si l’entente de règlement est approuvée et que vous êtes un « membre admissible à un crédit », vous aurez la possibilité de demander un bon de crédit qui peut être utilisé pour effectuer un achat de billets auprès de l’une des plateformes de Ticketmaster, sous la forme d’une carte-cadeau électronique unique, transférable, non remboursable et qui ne peut être échangée pour de l’argent, d’une valeur maximale de 45 dollars canadiens, dont la valeur finale sera déterminée conformément à l’entente de règlement, sans date d’expiration, sous réserve de certaines conditions.

Le bon de crédit peut être utilisé pour acheter des billets en vente directe, des places de stationnement, des forfaits VIP et certaines marchandises sur www.ticketmaster.com, www.ticketmaster.ca et www.livenation.com ainsi que sur les applications mobiles de Ticketmaster au Canada et aux États-Unis. Le bon de crédit ne peut être utilisé que pour des événements au Canada et aux États-Unis, et ne peut pas être utilisé pour acheter des billets de la Ligue majeure de baseball ni des billets en revente. Les cartes-cadeaux ne doivent pas avoir de date d’expiration.

Si les cartes-cadeaux sont utilisées pour des événements aux États-Unis, le montant disponible sera assujetti au taux de change en vigueur entre le dollar canadien et le dollar américain.

Veuillez noter que l'Entente de règlement ne constitue pas une libération des réclamations présentées ou certifiées dans le cadre du Litige Trade Desk (défini dans l’Entente de règlement) en date du 8 août 2024. Toutefois, l’indemnisation que vous recevez en vertu de l'Entente de règlement peut être déduite de tout montant qui doit vous être versé ou qu’il a été convenu de vous verser dans le cadre du Litige Trade Desk, selon l'issue de cet autre litige. « Litige Trade Desk » désigne les affaires intitulées Thompson-Marcial c. Ticketmaster Canada LP, dossier de la Cour supérieure de l’Ontario n° CV-18-00605906-00CP, et Gomel v. Live Nation Entertainment, Inc., dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique n° S1811318 (registre de Vancouver).

Si l’entente de règlement n’est pas approuvée, le litige du recours Crystal Watch v. Live Nation Entertainment Inc. et al. (dossier de la Cour n^o QBG-RG-00679-2018) se poursuivra.

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez trois options :

1) Ne rien faire.

Si vous ne faites rien, vous demeurez automatiquement dans le groupe et serez lié par les modalités de l’entente de règlement.

2) Vous retirer (autrement dit, vous exclure du groupe).

Si vous ne voulez pas participer à l’entente de règlement ou être lié par celle-ci, vous devez vous retirer (autrement dit, vous exclure du groupe). Si vous vous excluez, vous ne serez pas admissible aux avantages prévus dans l’entente de règlement et vous ne pourrez pas vous opposer à l’entente de règlement, mais vous conserverez tout droit dont vous disposez de poursuivre séparément Ticketmaster à vos propres frais.

Pour vous retirer en bonne et due forme, vous devez remplir le Formulaire d'exclusion et l'envoyer par courrier à l'administrateur des réclamations, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 2 décembre 2024. Consultez la FAQ n° 11 pour plus d'informations.

3) Vous opposer au règlement.

Si vous ne vous retirer pas et choisissez de rester dans le groupe, vous pouvez vous opposer à l'accord de règlement en envoyant une objection écrite valide à l'administrateur des réclamations, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 2 décembre 2024. Voir la FAQ n°12 pour plus d'informations.

Si vous êtes un « membre du groupe admissible à un crédit » et que vous ne vous retirez pas du groupe, vous n’avez rien à faire immédiatement.

Si l’entente de règlement est approuvée, l’administrateur des réclamations avisera les membres du groupe admissibles à un crédit, aux adresses courriel qu’ils ont fournies à Ticketmaster, que l’entente de règlement a été approuvée, et fournira un hyperlien sur lequel les membres du groupe admissibles à un crédit pourront cliquer s’ils souhaitent demander leur crédit.

Après la date limite des réclamations conformément à l’entente de règlement et à l’ordonnance de la Cour, l’administrateur des réclamations remettra le crédit à la même adresse courriel.

Pour vous retirer ou vous exclure, vous devez remplir le formulaire d’exclusion. Le formulaire d’exclusion doit être envoyé par la poste à l’administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 2 décembre 2024.

Action collective relative à l'affichage des frais de billets
a/s Verita Global
C.P. 3355
London, ON N6A 4K3

Si vous souhaitez vous opposer à l’entente de règlement proposée, vous devez soumettre une objection écrite par la poste à l’adresse ci-dessous, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 2 décembre 2024.

Action collective relative à l'affichage des frais de billets
a/s Verita Global
C.P. 3355
London, ON N6A 4K3

À l’audience d’approbation, la Cour examinera toutes les objections écrites à l’entente de règlement qui auront été formulées par un membre du groupe, si les objections ont été reçues de la manière et à la date établies conformément à l’entente de règlement et à l’ordonnance de la Cour.

L’avis d’opposition écrit doit contenir les renseignements suivants pour être valide :

(a) le nom complet, l’adresse actuelle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique associée au compte Ticketmaster du membre putatif de l’action collective ;

(b) les motifs de l’opposition ;

(c) si le membre potentiel de l’action collective a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation lui-même ou par l’entremise de son avocat (à ses frais).

Remarque : L’opposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation et ne vous rend pas inadmissible à recevoir des avantages prévus dans l’entente de règlement. Vous ne pouvez pas vous retirer de l’entente de règlement en plus de vous y opposer. Si vous faites les deux, seule votre demande de retrait s’appliquera et votre objection sera considérée comme retirée.

Les avocats de l’action collective peuvent demander aux membres potentiels du groupe visé par le règlement qui présentent un choix de retrait ou un avis d’opposition de fournir leur preuve de résidence ou une autre preuve qu’ils sont un membre putatif du groupe visé par le règlement.

Les avocats du représentant de la partie demanderesse et des membres du groupe, aussi appelés « avocats du groupe », sont Merchant Law Group LLP.

MERCHANT LAW GROUP LLP

2401, Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)  S4P 4H8
Objet : Action collective concernant l’affichage des frais de Ticketmaster

On peut communiquer avec Merchant Law Group LLP par courriel à : [email protected]

Vous pouvez aussi appeler Merchant Law Group LLP au : 306-910-6337

Les avocats qui représentent la partie demanderesse ont accepté d’être rémunérés sur la base d’honoraires conditionnels.

À l’audience d’approbation, l’avocat du groupe demandera à la Cour d’approuver l’entente de règlement et demandera également à la Cour d’approuver les frais d’administration, les honoraires et les débours des avocats du groupe, ainsi que les honoraires de la partie demanderesse et les taxes applicables, à déduire du montant du règlement.

Les avocats du groupe demanderont des frais juridiques de 1 725 000,00 $ CA, plus les taxes applicables, et des débours de 83 829,04 $ CA, plus les taxes applicables. Les avocats du groupe demanderont également une indemnité de 25 000 $ CA au représentant de la partie demanderesse. Si la demande est approuvée, ces montants seront prélevés à même le montant du règlement.